Conditions Générales de Vente

 1-Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de GROUPE FRANCE AGRICOLE, soit directement sur le site Internet de agri-groupe accessible à l’adresse suivante : www.agri-groupe.com, soit par l’intermédiaire d’une application agri-groupe pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »),

1-2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables :

– aux commandes passées sur la plateforme AGRI GROUPE auprès de vendeurs professionnels. Pour consulter les conditions générales d’utilisation de la Marketplace AGRI GROUPE,

– aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de AGRI GROUPE sont invités à consulter les conditions générales de vente « AGRI GROUPE ».

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par AGRI GROUPE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

2-1 Prix des produits et services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. AGRI GROUPE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

AGRI GROUPE ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Pour en savoir + sur les éco-participations, cliquez ici.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2-2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

– Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

– Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Marketplace AGRI GROUPE pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.

– Le «prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites » : est la moyenne des prix de vente à laquelle ce même produit est vendu par un panel de site Internet de e-commerce concurrents au nôtre, lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet. Ce prix est établi par un prestataire professionnel, indépendant de notre société, la société WORKIT ; il est actualisé une fois par mois.

– Le « prix renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace AGRI GROUPE. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.

– Le « prix le plus élevé effectivement pratiqué et maintenu pendant 7 jours consécutifs au cours des 3 derniers mois glissants » est le prix le plus élevé auquel AGRI GROUPE a commercialisé le produit ou le service concerné pendant 7 jours consécutifs sur le Site, au cours des 3 derniers mois glissants.

3 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

3.1 Le paiement est exigible dès validation de la Commande. Le règlement peut être effectué :

par carte bancaire uniquement pour les Commandes réalisées en ligne ;
par virement bancaire : des frais de traitement de 2€ HT seront appliqués dans le cadre d’une Commande réalisée en ligne ;
par prélèvement bancaire SEPA (ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les Commandes réalisées en ligne) ;
Les moyens de paiement et les frais de traitement sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre. Les frais de traitement applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

3.2 Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, entraînera de plein droit la suspension de la Commande de l’Annonceur ainsi que la facturation de pénalités de retard équivalentes à l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 (trois) points de pourcentage auxquelles il sera ajouté, par application de l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du créancier soit nécessaire et seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total.

3.3 Le Client est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation du Site. AGRI GROUPE se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur le Site.

3.4 Toute Commande payante donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail support@agri-groupe.com. Les factures apparaîtront également dans le Compte de l’acheteur. L’acheteur, depuis l’onglet « Mes Factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à ses Commandes.

4 RETRACTION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de rétractation qu’à condition que votre Coupon n’ait pas été utilisé.

5 ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dans le cas d’un litige relatif à l’interprétation des CGV, la version française des CGV fait foi.
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.